CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

1 – OBJET DU CONTRAT
Toutes les prestations accomplie par la société Industriel Démolition Travaux Publics ci après (« IDTP ») sont régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente ci-après (les « CVG » ), lesquelles sont annexées au présent devis présenté au client.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique au moment de la signature du devis, déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les éventuelles conditions générales d'achat du client sont sans effet, sauf accord préalable et expres de IDTP

2 – DEVIS – CONFIRMATION DE COMMANDE
2.1 Les devis de la société IDTP sont sans engagement et ont une validité de UN mois sauf mention contraire écrite. La société n'est engagée
Vis-à-vis du client et de sa commande, qu'à réception par email, remise en main propre ou courrier recommandé du devis signé.
2.2 Les travaux non mentionnés sur le devis, ne pourront être invoqués par le client et devront faire l'objet d'un avenant à celui-ci. 
2.3La société n'est engagée vis-à-vis du client et de sa nouvelle commande, qu'à réception par email, remise en main propre ou courrier recommandéde l'avenant signé.

2.4 Le client dispose d'un droit de rétractation permettant de revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce délai est compté en jours calendaires et doit être transmis soit par voie

postale en courrier recommandé avec accusé de réception ou email à i.d.t.p@hotmail.fr avec envois de mail accusé récpetion de lecture.
2.5 Sauf cas contraire, le client est informé qu'à expiration du délai de rétractation, aucun remboursement d'acompte ne pourra être demandé s'il souhaite se désengager du devis. Par voie de conséquence le règlement perçu restera acquis à la société IDTP.

3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Sauf accord contraire, les prix sont libéllés en euros et exprimé en hors taxe (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés au taux de TVA applicable au jour de la signature du devis.
3.2 Sauf accord contraire, le devis est soumis à une clause de révision des prix suivant l'index BT02. Si IDTP applique la révision du prix, un avenant au prix sera établit et son acquittement devra être réglé dès la sommation de payer. Le non paiement entrainera un arrêt chantier jusqu'à règlement complet de la somme dûe.
3.3 A la signature du devis, un acompte de 30 % du prix total TTC sera demandé. En l'absence de règlement de l'acompte, aucun travaux ne pourra être plannifié. Pour prise d'effet, le règlement devra être crédité sur le compte bancaire de la société IDTP.
3.4 Sauf cas contraire, suivnant l'avancement des travaux, des factures de situation pourront être demandées. Elles seront à régler dans un délais maximum de 15 jours à compter de la date d'établissement de celle-ci.
3.5 Sauf cas contraire, la facture finale sera établie à l'achèvement des travaux et devra être réglée dans un délai maximum de 15 jours.
3.6 Sauf cas contraire, pour le brise roche, ci après (« BRH ») son recours pour les travaux n'étant pas sytématique, le prix est donné à titre indicatif. Par voie de conséquence, le client est informé que si le recours au BRH est indispensable pour la poursuite des travaux, celui-ci devra s'aquitter du règlement sans pouvoir contester le recours au BRH.

4 -DELAIS D'EXECUTION
4.1 Dès l'acceptation du présent devis, les délais d'exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif.Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme la clause d'annulation de devis ou de donner droit à une indémnité quelconque, sauf convention express.
4.2 La société IDTP est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d'exécution et de livraison en cas de force majeur ou d'évènement graves tels que les intempéries, panne d'engin ou tout autre cause indépendante de la volonté de l'entreprise.
4.3 En cas d'impayé de la part du client ayant entrainé un retard dans les délais (règlement acompte ou facture de situation), la société IDTP ne pourra être tenue responsable et la clause de délais d'excécution ne pourra être invoquée par le client.
4.4 Le client s'il souscrit avec un Constructeur de Maison Individuel un Contrat de Construction de Maison Individuelle, devra nous transmettre le planning prévisionnel des travaux et nous tenir informer de tout changement qui pourrait être succeptible d'obliger à modifier notre intervention suivant les délais initialement prévus.

5– AUTORISATION
Lorsque les travaux demandés par un Client nécessitent une demande d’autorisation, soit en vertu des règles d'urbanismes, soit en vertu d'un règlement de copropriété soit, enfin, par mesure de sécurité, le Client s’engage à remplir les formalités nécessaires sous sa responsabilité.En outre

les bornages restent sous la responsabilité du client.

6– CONDITIONS FINANCIERES – RETARD DE PAIEMENT
6.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou prestations effectuées au jour de la réception, le client doit verser à la société IDTP le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigeur au jour de la réception de la facture. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 Aout 2014).
Cette pénalité est calculée sur la base du montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus, des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé à sa date d'exigibilité

produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros du au titre des frais de recouvrement (article 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).
6.2 Si la société IDTP est dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le remboursement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel,devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée

À 15 % du montant de la créance
6.3 Toute facture non contestée par courrier recommandé dans les huit jours est considérée comme intégralement et irrévocablement acceptée par le client.

7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinzes jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, le litige sera porté devant le Tribunal de la circonscription judiciaire de notre siège social.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1 La société IDTP reste propriétaire des ouvrages réalisés et matériaux fournis jusqu'au paiement effectif de la totalité du prix. Le paiement ne pouvant être réalisé qu'au total encaissement sur le compte de l'entreprise IDTP. Les parties conviennent que le transfert des risques s'opère dès la

livraison sur le chantier.

8.2 Le client s'engage dès la réception des ouvrages et matériaux, dont il sera, dès lors, gardien, à la conservation des produits livrés dans leur état initial à la livraison.
8.3 A défaut de règlement à l’échéance convenue, la restitution des produits livrés sera exigée, aux frais du client défaillantt. Ne constitue pas un paiement, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
 

9 – CONFORMITE ET RECEPTION DES TAVAUX
9.1 L’Entreprise est tenue à la garantie légale concernant les conséquences de la prestation rendue. La garantie court à compter de la date de réception des travaux conforme sans protestation ni réserve mentionnée sur le procès verbal de réception,sous réserve de l'intégralité du paiement
9.2 La garantie exclue les détériorations provoquées par l'usure, l'entretien défectueux ou l'utilisation anormale du client,ou encore par une modification du produit non spécifiée ni prévue par l'entreprise idtp ou fabricant.
9.3 Le client s'engage a utiliser le matériel suivant les conseils et réaliser les entretiens nécessaire au bon fonctionnement du matériel.
9.4 Si le client contacte la société IDTP a des fins de dépannage pour un produit installé par celle-ci, le client s'engage, le cas échéant à régler des frais de dépalcement d'un montant de 450 € ht si la société estime que le problème résulte d'un défaut d'entretien ou si le problème ne relève pas

de sa responsabilité.
9.5 La responsabilité d'IDTP ne peux être qu'engagé que sur la mise en œuvre des travaux et le manquement aux règles de l'art. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable d'un désordre survenu sur la qualité et le fonctionnement du matériel installé, le fabricant étant directement

responsable en qualité de revendeur de matériel.
9.6 Sauf cas contraire, toute réclamation concernant un désordre sur un dispositif (type pompe de relevage, décanteur, etc...) devra être réclamé auprès du fabricant, dont la société IDTP transmettra les coordoonées.

10– TRIBUNAL COMPETENT 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de la circonscription judiciaire de notre siège social.
Cette attribution de compétences reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie.
 

11 – DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées par la société IDTP (principalement nom, prénom, adresse postale et mail et numéro de téléphone) sont enregistré dans le fichier client. L'ensemble des informations sont nécessaire à la conclusion et bonne exécution des contrats et seront utilisé pour la bonne

gestion des relations avec le maître d'ouvrage. La conservation des données sera conserver autant longtemps que nécessaire à la bonne éxécution du contrat, à l'acomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant

reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement réservé aux employés et préposés de l'entreprise,habilités à les traites en raison de leurs fonctions en dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre , louer, ou céder à des tiers sans consentement préalable
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 ;(RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'effacement, de demander une limitation de traitement , s'y opposer ou en demander la portabilité

en contactant : i.d.t.p@hotmail.fr
Le client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.